• Construction – Immobilier – Urbanisme

CCMI – pénalités de retard

Cass. 3^ème Civ. 28.09.2023, n° 22-18.237 

La période durant laquelle courent les pénalités de retard prévues au contrat de construction de maison individuelle, en application de l’article L. 231-2 du CCH, a pour seul terme le jour de la livraison effective de l’immeuble (et non le jour où les travaux nécessaires à la levée des réserves ont été réalisés ou au jour de la réception).

novembre 2023