• Droit public

Autoconsommation collective étendue – critère de proximité géographique

Arrêté du 19 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 : 

Par principe, peuvent participer à une opération d’autoconsommation collective étendue les consommateurs ou producteurs dont les points de soutirage et d’injection les plus éloignés sont distants de 2 km au maximum. A titre dérogatoire, l’arrêté du 21 novembre 2019 prévoyait que ce critère de distance pouvait être porté à 20km au sein des zones rurales. L’arrêté du 19 septembre 2023 assouplit les conditions d’éligibilité à cette dérogation en prévoyant désormais que le critère de distance peut être ramené à 10km lorsque les producteurs et consommateurs participant à l’opération sont situés sur des communes rurales ou périurbaines. L’arrêté renvoie à la grille communale de densité établie pour l’INSEE afin de déterminer quelles communes sont qualifiables de « rurales » ou « périurbaines ».

novembre 2023