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1800

Détournement d’informations confidentielles

Cass. Com., 17.05.2023, n° 22-16.031, Sté AIGP ingénierie c/ Sté Eras : la société nouvellement créée par un fondateur anciennement salarié d’une société concurrente et dont il a détourné des informations confidentielles ne peut être condamnée en tant que personne morale. En effet, en l’absence d’immatriculation au moment du détournement des informations confidentielles, seul le fondateur peut être responsable.

octobre 2023