• Droit social

CP/ arrêts maladie

Cass. Soc. 13.9.2023 n°22-17.638 et 22.17-340 : les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail.

octobre 2023