• Droit social

BSA – Cotisations sociales

Cass. 2e civ., 28.09.2023, n°21-20.685, FS-B : la Cour juge que le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l’avantage procuré par les Bons de Souscription en Actions s’entend désormais de la date de cession ou de réalisation des BSA, de sorte que l’avantage doit être évalué à cette date en fonction du gain obtenu ou de l’économie réalisée par le bénéficiaire.

octobre 2023