• Construction – Immobilier – Urbanisme

Une carte d’aléa risque peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir

CE, 13 juillet 2023, n°455803

Le Conseil d’Etat juge qu’une carte d’aléa (en l’occurrence « glissement de terrain ») peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir non pas de manière systématique mais au cas par cas, notamment au regard de ses conditions de publication et de ses effets sur la situation et les intérêts des propriétaires des parcelles classées en zone d’aléa fort. Autrement dit, la haute juridiction considère qu’il s’agit d’un acte faisant grief, et non d’un acte préparatoire, ce qui a pour conséquence que les propriétaires concernés sont recevables à contester ce document en ce qu’il classe leurs parcelles en zone d’aléa fort (contraignant leur possibilité de construire).