• Propriété intellectuelle

RGPD : nouvel accord de transfert UE / USA

Par une décision du 10 juillet 2023, la Commission européenne constate que les États-Unis assurent un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union européenne. Les transferts de données personnelles depuis l’UE vers certains organismes étatsuniens peuvent désormais s’effectuer librement, sans encadrement spécifique.