News
  • Droit commercial
1566

Procédure civile 

Procédure :  Cass. Civ. 2ème, 13.04.2023, 21-21.463 : la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence qui visait à considérer que les juridictions n’étaient pas valablement saisies par des demandes formulées selon la formule « DIRE ET JUGER ».