• Droit public

PPA – autorisation d’achat pour revente

En application de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’EnR, depuis le 1^er juillet 2023 les producteurs d’électricité concluant un PPA doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative au même titre que les fournisseurs d’électricité. Dans l’attente de la publication du décret devant venir préciser cette mesure, le 16 août 2023 la DGEC a publié une notice visant à aider les producteurs à préparer leur dossier de demande d’autorisation ainsi qu’un modèle de contrat de délégation parfaite, permettant au producteur de déléguer à un tiers les obligations incombant au titulaire d’une autorisation d’achat d’électricité pour revente.