• Construction – Immobilier – Urbanisme

Obligation de délivrance du vendeur – modification du PLU rendant le terrain inconstructible 

Cass. Civ. 3, 25.05.2023, 22-12.870 : est tranchée la question de la date à laquelle s’apprécie le défaut de délivrance conforme (obligation qui incombe au vendeur d’un bien immobilier sur le fondement de l’article 1603 du Code civil). Il s’agit de la date de la vente de sorte que si la modification du PLU entre en vigueur quelques jours après la vente (comme dans la décision commentée), l’obligation de délivrance conforme est remplie.