• Construction – Immobilier – Urbanisme

Marchés privés – TVA

Cass. civ. 3, 6.07.2023, 22-13141 : le constructeur qui se trompe sur le taux de TVA ne peut pas demander un complément à son client maitre d’ouvrage (« le professionnel ne peut réclamer un complément de taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où il facture cette taxe à un taux réduit erroné, sauf si les parties sont convenues d’une telle rectification ou si l’attestation remise par le maître de l’ouvrage pour garantir les conditions d’application du taux réduit était inexacte de son fait » (NB : pour les travaux de rénovation des locaux d’habitation, le propriétaire doit compléter une attestation Cerfa qu’il remet à l’entrepreneur au plus tard lors de la facturation, sur lequel il déclare que les travaux remplissent les conditions pour bénéficier d’une TVA à 10 % ou à 5,5 % et non à 20 %).