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Marchés privés – délais de prescription de l’action en paiement à l’égard d’un consommateur (revirement) 

Cass. Civ. 3, 1.03.2023, 21-23.176 : la Cour de cassation abandonne sa jurisprudence antérieure qui fixait le point de départ du délai d’action en paiement au jour de l’établissement de la facture. Au visa des articles L. 218-2 du code de la consommation et 2224 du Code civil, le délai de prescription de 2 ans pour agir en paiement à l’égard d’un consommateur court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer soit au jour de l’achèvement des travaux.