• Droit public

Marché public d’assurance 

CE 12.07.2023, 469319 : le juge administratif combine l’application des règles propres aux contrats administratifs et du code des assurances, s’agissant de la résiliation par l’assureur d’un marché public d’assurance (dommages aux biens). (auparavant CE 29.07.2002, 243500).