• Droit fiscal

Dutreil – locations immobilières

Fiscal : Cass. Com., 1.06.2023, 22-15.152

La doctrine administrative exclut du champ d’application de l’article 787 B du CGI (Pacte Dutreil), les activités de loueurs d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaires à leur exploitation. Mais cette décision du 1er juin 2023, la Cour de cassation contredit cette doctrine et décide que la location d’établissements commerciaux ou industriels équipés constitue une activité commerciale éligible au dispositif Dutreil. Se pose désormais la question de savoir si l’administration se rangera à la position de la Cour et, le cas échéant, admettra l’éligibilité au Pacte Dutreil des activités de location meublée. Affaire à suivre…