• Droit social

Contribution unique sur les ruptures conventionnelles

Loi n° 2023-270 du 14.04.2023 applicable au 1.09.2023 : contribution unique de 30% sur les ruptures conventionnelles. Dans le cadre de la réforme des retraites, la loi supprime le forfait social de 20% sur les indemnités de rupture conventionnelle et le remplace par une contribution unique de 30%, à la charge de l’employeur. Dans le même temps, le législateur unifie le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle, n’opérant plus de distinction selon que le salarié peut ou non bénéficier d’une pension de retraite.