• Droit public

Bail privé d’une collectivité publique 

Trib. Conflits 3.07.2023, C4278 : lorsque la commune prend à bail des locaux pour accueillir provisoirement ses services publics (auprès d’une personne privée), ce n’est ni un marché public ni même un contrat administratif (dès lors que le bail ne comporte pas de clauses exorbitantes et qu’il a pour seul objet de répondre aux besoins de fonctionnement des services de la ville et non pas de confier à la cocontractante l’exécution d’un service public municipal).