• Construction – Immobilier – Urbanisme

Assurance construction – défaut d’assurance obligatoire (rappel) 

Cass. Civ. 3, 11.05.2023, 22-14.749 : la Cour de cassation rappelle que le défaut de souscription d’une assurance de responsabilité décennale (assurance obligatoire) constitue une faute engageant la responsabilité du constructeur. La seule cause exonératoire réside dans la preuve de la mise en garde par l’entreprise au maître d’ouvrage sur le risque encouru (i.e. dès l’ouverture du chantier, le maître d’ouvrage se trouve privé de la sécurité procurée par l’assurance en prévision des sinistres).