• Droit public

Avenants et indemnités d’imprévision dans les marchés publics et concessions

Le Conseil d’Etat rend un avis important sur les possibilités de modification des prix – tarifs – clause de révision – durée, dans les contrats de la commande publique : Avis CE, 15 septembre 2022, 405540.
En résumé il précise que rien n’interdit de modifier la durée ou le prix des contrats de la commande publique, notamment en cas de circonstances imprévisibles. Et, en cas de bouleversement de l’économie du contrat, un tel avenant de modification n’empêche pas d’autres demandes indemnitaires de la part du titulaire, au titre de l’imprévision (auxquelles, si les conditions sont remplies, l’acheteur peut accéder par décision unilatérale ou convention distincte, en dehors même du DGD pour les marchés publics).